Mise sous tutelle ?

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images.jpgDans notre société en mouvance constante, il se peut, c’est certain,  que des personnes soient dépourvus d’une certaine réalité de la vie, souffre d’une instabilité financière, dont la vieillesse les ont rejoint.

 

Des mineurs ont besoin d’assistance éducative et juridique. Pour leur venir en aide le Code Civil Suisse prévoit des mesures de soutiens moraux et financiers.

 

De manière général ces personnes sont sensés sauvegarder leurs intérêts personnel et matériel. Dans le cas contraire une assistance est nécessaire, une protection. Dans ces cas l’intervention des institutions est nécessaire. A Genève, c’est le Tribunal Tutélaire qui, au dessus de la mêlée sociale nomme un Tuteur ou un Curateur.

 

L’une de ces mesures est la mise sous tutelle.

 

La tutelle a pour but d’assurer l’assistance des enfants mineurs ou des personnes interdites. Une tutelle volontaire peut être désignée.

 

Normalement, l’enfant mineur est sous le régime de l’autorité parentale, ceci dit si parent n’est plus en mesure d’exercer son autorité (décès, interdiction des parents, retrait de l’autorité parentale), un tuteur est désigné. Si les représentants légaux ne sont pas mariés, l’autorité parentale est retirée à l’un deux, celle-ci n’est pas transférée à l’autre parent. Selon les intérêts de l’enfant le Tribunal désignera un tuteur.

 

Si une personne majeure doit être mis sous tutelle lorsqu’elle est sous le coup d’une interdiction à son encontre. Elle tombe alors sous le coup de la loi de mise sous tutelle. Les malades mentaux sont sous tutelles. Pour envisager de priver une personne de sa capacité civile, il faut l’une des causes suivantes:

  • maladie mentale ou faiblesse d’esprit; il s’agit de troubles psychiques qui empêchent, de façon durable, la personne de gérer ses affaires. L’intéressé a, de plus, besoin d’une protection permanente ou bien il menace la sécurité physique ou économique d’autrui, notamment celle de sa famille;
  • prodigalité (penchant à faire des dépenses inutiles et disproportionnées avec les ressources de l’intéressé), ivrognerie (alcoolisme au stade de la dépendance; toxicomanie), inconduite et mauvaise gestion (délits et négligence dus à la faiblesse de caractère);
  • détention; il faut une peine privative de liberté d’une année ou plus, mais la tutelle n’est instaurée que si le besoin de protection se justifie (incapacité de gérer ses affaires).

Le tuteur aura la charge de veiller sur son pupille, de ses intérêts à tous les niveaux ; le protéger.  Il le représente dans les actes civils. Si le pupille a ses facultés mentales il devra être consulté pour les actes importants.

 

La tutelle prend fin avec la mort, évidemment ( !), pour un détenu, à la fin de la peine, pour les autres une mainlevée doit être prononcée par le Tribunal tutélaire. Pour les mineurs avec la majorité.

 

La plus part du temps le Service de protection des mineurs ou le Service des tutelles d’adulte sont désignés pour la gestion du dossier social et financier.

 

 

 

 

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