Instauration d'une curatelle ?

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470x270-cab8859ee71b73acf501eeba726a2f26.jpgEn marge de la tutelle, est inscrite dans le Code Civil Suisse la curatelle.

 

Elle a pour but de venir en aide à des personnes dont la conscience, l’aptitude à comprendre ce qu’on fait, à apprécier la portée de ses actes font défaut. Elle laisse suffisamment d’autonomie, mais une liberté relative.

 

La curatelle vise des causes d’incapacité liées au jeune âge, à la maladie mentale, à l’ivresse et d’autres faiblesses de l’esprit. Où encore sénilité, infirmité physique ou psychique, inexpérience.

 

L’article 392 CCS dit ceci :

 

« L’autorité tutélaire institue une curatelle soit à la requête d’un intéressé, soit d’office, dans les cas prévus par la loi et, en outre :

 

  1. Lorsqu’un majeur ne peut, pour cause de maladie d’absence ou d’autres causes semblables, agir dans une affaire urgente, ni désigner lui-même un représentant ;
  2. Lorsque les intérêts du mineur ou de l’interdit sont en opposition avec ceux du représentant légal ;
  3. Lorsque le représentant légal est empêché.

 

Par ailleurs, l’autorité tutélaire doit pourvoir à la gestion des biens dont le soin n’incombe à personne, notamment parce que le propriétaire est absent depuis longtemps, sans résidence connue, ou qu’il est incapable de gérer ses biens. S’il s’agit d’incapacité psychique et que l’intéresse n’est pas suffisamment encadré, il y a lieu d’instituer plutôt un conseil légal ou une tutelle.

 

Lorsque père et mère séparés ou divorcés ne s’entendent pas sur le droit de visite de l’enfant, alors une curatelle est désignée pour fixer et faire respecter un calendrier.

 

Lorsque qu’un père génital veut faire valoir ses droits, il demandera une curatelle en recherche de paternité

 

Peut être également désignée une curatelle volontaire. La personne peut solliciter une telle mesure.

 

Alors le curateur, conformément aux instructions de l’autorité tutélaire sera chargé de la gestion des biens, de représenter la personne assistée, de représenter son pupille dans une succession, établir un droit de visite, etc. Il se limite aux actes d’administration ordinaire nécessaires à la conservation des biens (entretien, réparation, encaissements, respects des délais, etc.).

 

En conclusion, la curatelle offre une aide tout en laissant à la personne sa capacité de décision.

 

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Commentaires

  • Pour autant que le curateur fasse son boulot en tenant compte de tous les paramètres rattaché à la personne assistée et non pas en la traitant comme un numéro de dossier parmi d'autres.

  • Pour ironiser un peu, allez voir ce qui se passe dans un rupestre canton voisin, notamment comment on recrute des tuteurs- curateurs.

    http://actiontutelle.blog.24heures.ch/archive/2010/01/18/droit-du-tuteur-droit-de-se-taire.html

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