25/08/2008

Mis en faillite pour Frs 4,50

Mis en Faillite……

La justice applique la loi. Un débiteur doit Frs 4,50 à un créancier. Ce dernier  dépose tout d’abord à l’Office des poursuites, ci-après l’OP une réquisition contre X. Le commandement de payer est alors notifié à qui de droit. Ce dernier ne fait pas opposition. Sans suite au bout d’une année, la poursuite s'éteint automatiquement.  Par contre, le créancier, sans nouvelle du débiteur, sollicite de la part de l’OP une réalisation de biens, voire une saisie sur salaire. L'avis de saisie exécutoire, les objets sont saisis puis sur réquisition, vendus lors d’une vente aux enchères publiques. En demeurera un dossier valable 10ans. La saisie de salaire persévère jusqu'à une année maximum.

Pour une PME, petite et moyenne entreprise, il en va autrement.

Suite à ce qui vient d’être expliqué, le créancier dépose une commination de mise en faillite.

Au bout d’un certain temps, les Juges du Tribunal de Première Instance, TPI, rendent un jugement de mise en faillite. Un appel peut être interjeté devant le le TPI et une levée d'opposition déboutée. Le procesus de poursuite continue. Nous tombons alors dans l'escarcelle de la faillite.

L’OF procède à un inventaire des biens  possédés par le débiteur. Ensuite, il y a l’appel au créancier par le biais de la FAO. En demeure non seulement l’inventaire, mais également un état de collocation (document sur lequel sont inventoriés tous les créanciers et le montant les dettes. Pis, c’est l’Office des faillites qui, lui seul, décide de la vente.

Evidemment, dans les deux cas de poursuite ou de faillite, je ne suis pas rentré dans les détails juridiques, ma plume  noircirait très vite la page bien blanche.

Ce qu’il faut retenir demeure dans le principe où le débiteur peut au bas mot, tomber sous le coup de poursuites ou/et de faillite pour n’importe quel montant dû. J’ai entendu a l’époque une personne mise en faillite pour un montant avoisinant Frs 4,50,--. Aussi, un créancier avait payé sa dette, mais pas les intérêts de la dette, partant, le juge a prononcé la mise en faillite juste avant les fêtes de fin d’année ; là où le commerce fait un gros chiffre d’affaire. Des « trucs » comme ça existent.

C’est totalement vrai que ce fonctionnaire a vu des faillites prononcées pour des sommes dérisoires. Il y a de quoi « tirer la gueule ». En effet, Je connais une personne qui a travaillé à l’Office des poursuites et des faillites jusqu’en 1992 ; les années encore sérieuses si vous voyez ce que je veux dire ! Je peux donc aisément parler ici des problèmes de poursuites et de faillites.

Heureusement, qu’il existe tout un arsenal de lois qui permette de se racheter une bonne conduite financière. Tout dépend des agissements du failli, des créanciers, des juges, j’en passe et des meilleurs. Avec un bon avocat, dans les délais et en payant de suite la poursuite, la réquisition de faillite ne verra pas le jour.

Là aussi, c’est rempli de finesses juridiques.

Justice soit rendue en application des lois en la matière. En cas de faillite, l'OF ne se soucie pas du devenir des employés qui sont licienciés immédiatement pour cause de faillite. Il leur est juste conseiller de s'inscrire au chômage. Les juges font « hara-kiri» sur des personnes des sociétés. Est-ce la bonne méthode de couler une boîte pour des petits montants frôlant Frs 1'00,-- ? N'y aurait-il pas d'arrangement entre le créancier, le débiteur et le juge. Avant de fermer la boîte et apposer les scellés, des moyens peuvent être trouvés.

En conclusion, mieux vaut payer ses dettes. Mon père me dit toujours «Qui paye ses dettes, s'enrichi ! »

 

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Bon après midi.

13:00 Publié dans Commerce | Lien permanent | Commentaires (2) | |  Facebook

Commentaires

A trop lonngtemps faire le mort, on finit par trépasser...

Écrit par : azrael | 25/08/2008

Bonsoir Monsieur Velen
Je me permets de porter à votre connaissance que la loi sur la mise en faillite peut être détournée, selon les relations, selon les protections politiques et selon les contacts avec les juges.
Il est bien de préciser tout d'abord que le débiteur n'avait pas élu domicile chez un avocat !

Je viens d'en faire l'expérience le mercredi 14 octobre 2009 à 10h.
Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience, donc le juge devait mettre cette personne en faillite personnelle ! et bien non, à ma grande surprise, Monsieur le Président annonce qu'il a reçu un appel téléphonique de Me XXX le matin le priant de lui accorder un délai de 4 jours, afin que le débiteur puisse s'acquitter de son dû.
C'est vrai que cela aurait été gênant que le Président d'un club de football soit mis en faillite, mais le temps va venir ou l'on saura ce que cache le dossier crasse et machiavélique du café des Négociants.
Je ne voulais pas oublier de profiter de ce message pour remercier un homme politique connu dans la ville sarde, qui malgré des menaces, a eu le courage de venir faire sa déposition sous serment, et confirmer à Madame la Juge de quelle manière et qui a relancé le café des Négociants et à qui appartenait le fond de commerce.
Vraiment désolé pour les quelques personnes qui ont tout mis en œuvre pour que ce dossier n'éclate pas, mais la roue tourne.

Écrit par : Huber | 09/11/2009

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